Conditions Générales d'achat de AxeCrea
25 novembre 2009

ENTRE LES SOUSSIGNES

Sylvie DASTREVIGNE, chef de projet de AxeCrea, ayant son siège social à 11 bis avenue Ambroise Croizat 38600 FONTAINE, dont le numéro de Siret est 514 565 530 00011
Ci-après « AxeCrea », d'une part,

ET :
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, contractant avec Sylvie DASTREVIGNE dans le cadre de la sous-traitance d'un Livrable
Ci-après le « Sous-traitant », d'autre part,
Préambule
AxeCrea est spécialisé dans la conception de site web et de produits éditoriaux. Le Sous-traitant a été pressenti dans ce cadre pour réaliser tout ou partie des éléments du Livrable en vue de sa Livraison au Client final. A cette fin, et au terme d'une phase de négociations, les parties en présence se sont rapprochées sur les bases ci-après énoncées.

Article 1. Définitions
Livrable : Logiciel, éléments graphiques, éditoriaux ou autres dont la réalisation est sous-traité par AxeCrea au Sous-traitant en vue de sa livraison au Client final.
Client final : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, ayant contracté avec AxeCrea pour la réalisation d'un Livrable.
Evolutions : Toutes corrections d'erreurs, modifications, évolutions, adaptations, adjonctions, suppressions, décompilations, traductions, effectuées par AxeCrea sur le Livrable.
Documentation : Manuels d'utilisation et toutes documentations techniques se rapportant au Livrable en possession du Sous-traitant à la date de signature des présentes.

Article 2. Documents contractuels
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- les Conditions particulières ;
- les présentes Conditions générales d'achat ;
- le cahier des charges ;
- les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Article 3. Objet du Contrat
Le Contrat a pour objet la cession par le Sous-traitant à AxeCrea de tous les droits patrimoniaux d'auteur sur le Livrable.

Article 4. Cession des droits d'auteur sur le Livrable
A compter de la date de signature du Contrat, le Sous-traitant cède à AxeCrea, à titre exclusif, avec l'ensemble des garanties de droit et de fait, tous les droits patrimoniaux d'auteur sur le Livrable, en code objet et en code source s'il s'agit d'un logiciel.
Aux termes de cette cession, le Sous-traitant cède à AxeCrea les droits :
- de reproduction et d'utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre, pour toute exploitation, y compris en réseau ;
- de représentation et diffusion, de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, édition ;
- d'adaptation, de modification, correction, développement, décompilation, intégration, transcription, traduction ;
- de mise à disposition du public en ligne ;
- de commercialisation et de distribution, de quelque façon que ce soit.
La cession est effective tant pour la France que pour l'étranger et pour toute la durée de protection du Livrable par les droits d'auteur.
Dans le cadre de l'utilisation ou de l'exploitation du Livrable, AxeCrea pourra utiliser le terme de son choix pour désigner le Livrable et ne sera pas tenu de faire mention du nom des auteurs du Livrable.

Article 5. Livraison
Le Sous-traitant remettra à AxeCrea le Livrable sous la forme suivante :
S'il s'agit d'un logiciel :
- les codes source ;
- l'ensemble des codes exécutables ;
- la copie des travaux d'analyse et de programmation ;
- la documentation.
S'il s'agit d'éléments graphiques :
- le document numérique dans sa version présentant la meilleure résolution ;
- le document sur support papier.
Le Sous-traitant confère la propriété matérielle des supports fournis dans le cadre des présentes à AxeCrea.

Article 6. Garantie d'éviction
Le Sous-traitant garantit à AxeCrea qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat. A ce titre, le Sous-traitant déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Livrable.
Le Sous-traitant garantit notamment :
- que le Livrable ne constitue pas une contrefaçon d'une oeuvre préexistante ;
- qu'il a respecté et respectera les droits de propriété intellectuelle des tiers, notamment les droits d'auteur, les droits sur les dessins et modèles, ainsi que les droits sur les brevets et sur les marques.
Le Sous-traitant garantit qu'à la date de signature du Contrat, il n'existe aucune revendication dont il ait connaissance. A ce titre, le Sous-traitant garantit AxeCrea contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l'exécution du Contrat aurait porté atteinte.
Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par AxeCrea, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre elle seront pris en charge par le Sous-traitant au titre de la garantie d'éviction.
En outre, le Sous-traitant devra procéder à ses frais au remplacement des éléments contrefaisants, si un élément de substitution de caractéristiques et de performances égales ou supérieures existe sur le marché français ou étranger ou par le développement d'un autre élément non contrefaisant.
Le Sous-traitant garantit qu'à la date de la signature du Contrat, le Livrable est libre de toute servitude, et notamment :
- que le Livrable n'a pas fait l'objet de nantissement de droit d'exploitation ;
- que le Livrable ne fait pas l'objet de caution ou de garantie.
Le Sous-traitant garantit qu'aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle relative au Livrable n'est de nature à priver AxeCrea de la jouissance des droits objets du présent Contrat.

Article 7. Prix
En contrepartie de la cession de droits exclusifs sur le Livrable, AxeCrea s'engage à payer au Sous-traitant la somme convenu dans les Conditions particulières.

Article 8. Maintenance – Evolutions
Le Sous-traitant assurera à ses frais exclusifs toutes les opérations de débugage de maintenance préventive ou curative sur le Livrable qui serait causé par un défaut de conformité ou un vice caché.
Les indemnisations et frais de toute nature dépensés par AxeCrea, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre elle du fait d'un défaut de conformité ou d'un vice caché seront pris en charge par le Sous-traitant au titre de la garantie de bon fonctionnement.
Il est convenu que tous les droits de propriété intellectuelle concernant les Evolutions qui seraient apportées par AxeCrea au Livrable, ainsi que toutes les modifications apportées à la Documentation seront la propriété exclusive de AxeCrea.

Article 11. Clause de non-sollicitation
Le Sous-traitant s'engage à ne pas solliciter, tenter de solliciter ou travailler directement ou indirectement avec un Client final du Concepteur durant l'exécution du présent contrat et jusqu'5 ans après la livraison du Livrable.
En cas de non-respect de cette clause, le Sous-traitant devra verser à AxeCrea à titre de clause pénale, et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels pourraient prétendre AxeCrea, une somme égale à la rémunération du Sous-traitant stipulée dans les Conditions particulières.

Article 12. Confidentialité
Les parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu'elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les Clients finaux, codes, méthodes, schémas, maquettes et documentations fournis au personnel, sous-traitant et tiers de l'une ou l'autre des parties, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.) et données qui leur sont confiés, tous les entretiens auxquels ils participent et tous les documents émis sont considérés comme des informations confidentielles.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les parties avant le début de leurs relations contractuelles, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d'une divulgation par les parties.
Les parties s'engagent à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l'autre partie auxquels elles auront accès à l'occasion du présent Contrat. Les parties s'engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.
La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de sa signature par les parties. Elle est valable pour une durée de 10 ans.

Article 13. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par la loi française, alors même que le Contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.

Article 14. Litiges
Tout litige qui s'élèverait à l'occasion du présent Contrat et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence des Tribunaux de Grenoble.