Conditions Générales de vente de AxeCrea
25 novembre 2009

ENTRE LES SOUSSIGNES

Sylvie DASTREVIGNE, chef de projet de AxeCrea, ayant son siège social à 11 bis avenue Ambroise Croizat 38600 FONTAINE, dont le numéro de Siret est 514 565 530 00011
Ci-après « AxeCrea », d'une part,

ET :
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, contractant avec Sylvie DASTREVIGNE pour la réalisation d'un Livrable
Ci-après le « Client », d'autre part,

Préambule
AxeCrea est spécialisé dans la conception de site web et de produits éditoriaux. Le Client souhaite confier à AxeCrea la réalisation d'un Livrable. A cette fin, et au terme d'une phase de négociations, les parties en présence se sont rapprochées sur les bases ci-après énoncées.

Article 1. Documents contractuels
Les documents contractuels, par ordre de priorité décroissant, sont les suivants :
- les Conditions particulières ;
- les présentes Conditions générales de vente ;
- le cahier des charges ;
- le cahier des charges détaillé ;
- toutes autres annexes au contrat.
Ils constituent l'intégralité des obligations des parties. En cas de contradictions entre les différents éléments, le document le mieux classé dans l'ordre de priorité prévaudra.

Article 2. Définitions
Livrable : Site web, éléments graphiques, éditoriaux ou autres dont la réalisation est confiée à AxeCrea.
Cahier des charges : document contractuel établi par le Client et décrivant le Livrable souhaité et notamment l'arborescence du Livrable, les différentes parties qui le composent, les différents éléments (textes, images, vidéos, sons, etc.) intégrés.
Cahier des charges détaillé : document contractuel éventuellement établi par AxeCrea à la fin de la phase de conception du Livrable et préalablement à la phase de réalisation du Livrable.
Dysfonctionnement : défaut de conformité du Livrable en rapport au cahier des charges.
Dysfonctionnement bloquant : dysfonctionnement reproductible entraînant le blocage d'autres fonctions.
Dysfonctionnement non bloquant : dysfonctionnement représentant une non-conformité fonctionnelle n'entraînant pas le blocage d'autres fonctions.
Demande nouvelle substantielle : demande ayant pour objet une modification de la structure initialement prévue.
Eléments apportés : contenus du Livrable (textes, images, sons…) insérés par AxeCrea, soit à la demande du Client, soit de son propre chef.

Article 3. Objet du contrat
Par le présent contrat, AxeCrea s'engage à concevoir et réaliser pour le compte du Client un Livrable. AxeCrea s'engage à concevoir le Livrable en respectant le cas échéant le Cahier des charges.

Article 4. Information et collaboration des parties
A l'issue de chaque étape, telle que définie à l'article 6, le Client sera appelé à donner son aval aux prestations réalisées à cette date. Le Client et AxeCrea décideront d'un commun accord de toute réorientation qui leur semblerait nécessaire.
Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Préalablement à toutes prestations de AxeCrea, le Client lui fournira tous les éléments lui permettant de mener à bien sa prestation de réalisation de Livrable.

Article 5. Obligations des parties
5.1. Obligations de AxeCrea
La prestation de AxeCrea consiste à concevoir et réaliser un Livrable fonctionnel. Il devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l'architecture du Livrable établi dans le cahier des charges et permettant d'assurer le bon fonctionnement de ce Livrable. AxeCrea est soumis à une obligation de moyens. AxeCrea pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation.
Sauf stipulation contraire dans les Conditions particulières, AxeCrea n'est soumis à aucune obligation de maintenance ou d'assistance à l'utilisation.
5.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir à AxeCrea, à titre strictement confidentiel les informations nécessaires pour appréhender au mieux les produits et marchés du client.
Le Client s'engage à respecter les délais de validation prévus au contrat.

Article 6. Etapes de réalisation du Livrable
6.1. Phase 1 – Conception de l'apparence graphique du Livrable
Cette phase a pour finalité d'établir l'apparence graphique générale du Livrable et l'architecture de celui-ci. Suite à la remise par le Client des informations nécessaires à la réalisation du Livrable, AxeCrea établira une maquette graphique du Livrable, en tenant compte, le cas échéant, du cahier des charges.
6.2. Phase 3 – Réalisation du Livrable
Suite à la validation de l'architecture par le Client, AxeCrea procédera à la réalisation du Livrable. Le Client recensera les éventuels dysfonctionnements. Chaque dysfonctionnement fera l'objet d'une fiche de dysfonctionnement et sera classé selon son caractère non bloquant
ou bloquant.
6.3. Phase 4 – Achèvement du Livrable
Le Livrable sera réputé achevé lorsqu'une version définitive aura été établie d'un commun accord par AxeCrea et le Client et qu'elle aura subi les tests avec succès.

Article 7. Procédure de réception
7.1. Réception provisoire
A la fin des phases 1 et 2 prévues à l'article 6 du contrat, AxeCrea adresse au Client le projet obtenu. Dans un délai de 1 semaine, le Client valide le projet ou émet des réserves sur celuici. Si le Client n'a émis aucune réserve dans le délai précité, le projet soumis au Client est considéré comme validé par celui-ci.
7.2. Réception définitive
Lorsque AxeCrea estime que le Livrable est achevé, le Client doit valider celui-ci ou émettre des réserves dans le délai de 1 semaine. Dans le silence du Client dans le délai imparti, le Livrable est considéré comme étant achevé. Lorsque le Livrable est validé par le Client, il subit les tests. En l'absence de dysfonctionnement mentionné par le Client le jour des tests, le Client est considéré avoir réceptionné définitivement le Livrable.

Article 8. Responsabilité
8.1. Délais
AxeCrea s'engage à respecter les délais éventuellement prévus dans les Conditions particulières.
8.2. Responsabilité de AxeCrea
AxeCrea n'est pas responsable des dommage que l'installation du Livrable pourrait causer aux serveurs et matériels informatiques du Client.
AxeCrea exclut toute responsabilité au titre des évolutions apportées par le Client au Livrable. La réception définitive du Livrable par le Client couvre les défauts de conformité apparents et les vices apparentes.
Toute action à l'encontre de AxeCrea, notamment au titre d'un défaut de conformité caché ou d'un vice caché, est prescrite dans le délai d'un an à compter de la réception définitive du Livrable par le Client.
AxeCrea exclut toute responsabilité au titre de la réservation ou de l'utilisation d'un signe distinctif (nom de domaine, marque, titre nom commercial, dénomination sociale…) à laquelle le client lui aurait demandé de procéder.
8.3. Force majeure et faute du client
AxeCrea n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies ci-après :
- Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des
mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de AxeCrea.
- Sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par AxeCrea.

Article 9. Garanties
9.1. Garanties de AxeCrea
AxeCrea garantit au Client que le Livrable sera achevé et livré conformément documents contractuels. Concernant la concession de droits de propriété intellectuelle, AxeCrea ne donne pas d'autre garantie que celle de l'éviction par son fait personnel et de l'existence matérielle des droits concédés. Le Client accepte la concession en pleine connaissance de cause, à ses risques et périls.
9.2. Garanties du Client
Concernant les éléments apportés par le Client à AxeCrea pour la réalisation du Livrable, le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant l'utilisation de ces éléments pour le Livrable. Il garantit AxeCrea contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Article 10. Propriété intellectuelle
10.1. Droits d'auteur
AxeCrea est investi de droits d'auteur sur le Livrable, conformément au Code de la propriété intellectuelle. A compter de la date du paiement intégral du prix en principal et intérêt, AxeCrea concède au Client un droit d'utilisation non-exclusif sur le Livrable, comprenant les droits non-exclusifs de reproduction, de représentation, d'édition, de commercialisation, de traduction, pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier, par tout procédé, quel qu'il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.
Le droit d'utilisation concédé est non cessible. Le Client ne pourra en conséquence transférer son droit d'utilisation à un tiers ou consentir des sous-licences.
10.2. Rémunération forfaitaire au titre de la licence
En raison du type d'oeuvre pour lesquels sont concédés les droits patrimoniaux sur le Livrable et de sa destination, la rémunération de AxeCrea à ce titre est forfaitaire.
10.3. Mention du nom de AxeCrea
Le nom de AxeCrea sera cité sur le Livrable. S'il s'agit d'un site web, le nom de AxeCrea apparaîtra sur une page appelé « Crédit » ou « Informations légales » accessible depuis la page d'accueil du site et comportant un lien hypertexte vers http://www.axecrea.com.
10.4. Eléments apportés par le Client
Le Client reste titulaire des droits sur les éléments qu'il apporte à AxeCrea pour la réalisation de la prestation.

Article 11. Evolution du site
AxeCrea autorise le Client à modifier la construction, l'organisation de la présentation ou des composants du Livrable pour ses besoins futurs.
Le Client a la possibilité de conclure un contrat de maintenance technique avec AxeCrea ou avec un tiers dans les limites de l'article 15.

Article 12. Prix et modalités de paiement
12.1. Rémunération globale
Le Client versera à AxeCrea une rémunération globale, forfaitaire et définitive convenu dans les Conditions particulières. Sauf accord exprès des Parties, aucun rabais, remise, ristourne ou escompte ne sera accordé au Client.
12.2. Délais de paiement
A défaut de stipulation contraire dans les Conditions particulières, le paiement est exigible au jour de la réception du Livrable par le client.
12.3. Intérêts en cas de retard
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en vigueur.
12.4. Rémunération supplémentaire en cas de demandes nouvelles substantielles
En cas de demandes nouvelles substantielles de la part du Client, les parties conviendront, avant toute modification, du versement d'une somme supplémentaire.

Article 13. Référence au client
Sauf interdiction expresse du Client dans le délai d'un mois après la réception du site, AxeCrea est autorisé à mentionner le nom du Client dans le cadre de sa promotion commerciale.

Article 14. Réserve de propriété
AxeCrea se réserve expressément la propriété du Livrable jusqu'au paiement intégral de son prix en principal et intérêts. Le Livrable restera la propriété de AxeCrea jusqu'au paiement intégral de son prix, mais le Client en deviendra responsable dès sa livraison, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 15. Clause de non-sollicitation
Afin de garantir l'équilibre économique du Contrat, le Client s'engage à ne pas embaucher, tenter d'embaucher ou faire travailler directement ou indirectement un salarié, un collaborateur ou un sous-traitant de AxeCrea durant l'exécution du présent contrat et jusqu'à 5 ans après la réception du livrable.
En cas de non-respect de cette clause, le Client devra verser à AxeCrea à titre de clause pénale, et sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels pourraient prétendre AxeCrea, une somme égale à la rémunération de AxeCrea stipulée dans les Conditions particulières.

Article 16. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 1 mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts auxquels les parties pourraient prétendre.
Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunaux de Grenoble, même pour
les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.